La participation des cantons aux relations entre la Suisse et l'Europe

Les cantons participent à la politique étrangère de la Suisse, comme en disposent l’art. 55 de la Constitution fédérale et sa loi d’application. Dans le contexte particulier des relations entre la Suisse et l’Union européenne (UE), une convention entre les cantons et la Confédération encadre plus avant cette collaboration en matière d’asile pour ce qui concerne le système Schengen-Dublin (Convention du 20 mars 2009).

Dans le cadre de l’éléphantesque paquet d’accords Suisse-UE, une autre convention de ce type est prévue pour impliquer davantage les cantons dans les relations avec l’UE quant aux domaines (nombreux) concernés par les accords. La convention prévoit que les cantons seront consultés et informés par la Confédération de ses tractations avec l’UE, et qu’ils pourront notamment être représentés dans différents comités de prise de décision et organes de discussion entre la Suisse et l’UE, sans qu’on connaisse exactement l’étendue de cette représentation ni le réel impact de celle-ci.

Mais outre cette concrétisation somme toute logique de la participation des cantons à la politique étrangère fédérale, ce texte a de quoi inquiéter les fédéralistes en cela qu’il reconnaît expressis verbis que la reprise du droit européen va fatalement empiéter sur les domaines de compétences et les intérêts essentiels des cantons (art. 2 al. 1 du projet de convention publié le 22 avril 2026). Tout aussi grave: en cas de différend entre la Suisse et l’Union concernant potentiellement un canton, chaque canton ne peut que «proposer» à la Confédération d’agir pour défendre ses intérêts, celle-ci ayant le dernier mot (art. 6 al. 3 dudit projet).

Cette volonté d’impliquer les cantons dans les relations institutionnelles, certes louable sur le papier, ressemble en réalité à un geste cosmétique censé apaiser les tensions qui jailliront nécessairement de l’imbrication toujours plus prononcée de notre ordre juridique d’avec celui de l’Union.

Insistons sur le fait que si le paquet d’accords de stabilisation venait à entrer en vigueur, les cantons seraient confrontés, en sus de la centralisation fédérale, à de nouvelles complexifications de leurs tâches, impliquant dépenses et personnel, et surtout à de nouvelles sources d’empiètements – appelées à se multiplier – sur leur souveraineté. Nous ne croyons pas que le pis-aller qu’est la vaporeuse participation des cantons à quelque comité limitera les dégâts.